Version 1.0 — En vigueur le 17 avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent les relations contractuelles entre So-Mobile SAS (ci-après « So-Mobile » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale utilisant la plateforme Easy Campaign (ci-après « le Client »).
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.
L'inscription est ouverte à toute personne morale ou professionnelle ayant la capacité juridique de contracter. Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
Selon le plan souscrit, une procédure de vérification d'identité (KYC) peut être requise, incluant la vérification du SIRET, d'un email professionnel et d'un numéro de téléphone.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité effectuée sous son compte est réputée effectuée par lui.
Easy Campaign propose 3 formules principales :
Les fonctionnalités détaillées sont décrites sur la page Tarifs de notre site. Des options complémentaires (add-ons) peuvent être souscrites à tout moment.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française applicable est de 20 %. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les modifications ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.
Le paiement est effectué par carte bancaire via notre partenaire sécurisé SystemPay (Banque Populaire). So-Mobile ne conserve aucune donnée bancaire.
Un minimum de facturation de 5,00 € HT s'applique à chaque paiement du plan SMS à l'acte pour couvrir les frais de traitement bancaire.
Les plans Starter et Business sont facturés mensuellement. Le wallet est séparé de l'abonnement et doit être rechargé selon les besoins du Client.
En cas de non-paiement, So-Mobile se réserve le droit de suspendre l'accès au service après relance. Toute somme non payée à échéance portera de plein droit intérêts au taux légal majoré, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Pour les Clients consommateurs (souscrivant à titre personnel), le droit de rétractation de 14 jours s'applique, sauf exécution immédiate du service avec accord exprès du consommateur et renonciation à son droit de rétractation (envoi de messages).
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction. Aucun engagement de durée.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client avec effet à la fin du mois en cours. Aucune indemnité n'est due pour résiliation. Les sommes prépayées sur le wallet restent utilisables jusqu'au terme de l'abonnement et peuvent être remboursées dans un délai de 14 jours après demande écrite, déduction faite des frais de traitement.
So-Mobile peut suspendre ou résilier unilatéralement le compte en cas de :
Le Client s'engage à :
Le non-respect de ces obligations peut entraîner une suspension immédiate du compte et engage la seule responsabilité du Client, notamment vis-à-vis des sanctions CNIL (jusqu'à 20 M€ ou 4 % du CA mondial) ou ARCEP.
So-Mobile s'engage à :
So-Mobile a une obligation de moyens, pas de résultat, quant à la bonne transmission des messages (dépendante des opérateurs tiers).
La responsabilité de So-Mobile est limitée aux dommages directs, matériels et prévisibles. So-Mobile ne peut être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité de So-Mobile est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, interfaces, logos, textes) sont la propriété exclusive de So-Mobile ou de ses partenaires. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
Le Client reste propriétaire des données qu'il importe (contacts, messages, templates). Il accorde à So-Mobile une licence limitée et non-exclusive d'utilisation de ces données aux seules fins d'exécution du Service.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité et par le Data Processing Agreement (DPA) accepté par le Client lors de la souscription.
Le Client agit comme responsable de traitement pour les données de ses contacts ; So-Mobile agit comme sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD.
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes de réseaux tiers, cyberattaques, catastrophes naturelles, grèves générales, etc.).
So-Mobile se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email et/ou par un bandeau sur la Plateforme au moins 30 jours avant entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement sans frais.
Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement. À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de [ville du siège], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les Clients consommateurs, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, notamment la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.